ECTHR_CHAMBER 38822/97 vom 9. Januar 2003 , AFFAIRE CHICHKOV c. BULGARIE [Extraits] - Ecthr Chamber (2003)
Violation de l'art. 5-3 quant au droit à être ausssitôt traduit devant un juge;Non-violation de l'art. 5-1;Violation de l'art. 5-3 en ce qui concerne la durée de la détention provisoire;Violation de l'art. 5-4 faute d'accès au dossier;Violation de l'art. 5-4 en ce qui concerne le premier recours contre la détention;Non-violation de l'art. 5-4 en ce qui concerne le second recours contre la détention;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens; Violation: 5;5-3;5-4; No violation: 5;5-1;5-4