ECTHR_CHAMBER 37467/04 vom 2. Oktober 2012 , AFFAIRE JURIJS DMITRIJEVS c. LETTONIE - Ecthr Chamber (2012)
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Délai raisonnable);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Délai raisonnable); Violation: 6;6-1