ECTHR_CHAMBER 33108/05 vom 8. September 2011 , AFFAIRE OSHURKO c. UKRAINE - Ecthr Chamber (2011)
Partiellement irrecevable;Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violations de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural);Violation de l'art. 5-1;Dommage matériel et préjudice moral - reparation; Violation: 3;5;5-1