ECTHR_CHAMBER 30961/03 vom 27. April 2006 , AFFAIRE SANNINO c. ITALIE - Ecthr Chamber (2006)
Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable;Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur) (Article 6 - Droit à un procès équitable;Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur);Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant; Violation: 6;6+6-3-c;6-1;6-3-c