ECTHR_CHAMBER 30873/96 vom 21. Dezember 2000 , AFFAIRE EGMEZ c. CHYPRE - Ecthr Chamber (2000)
Violation de l'art. 3;Non-violation de l'art. 5-1;Non-violation de l'art. 5-2;Non-violation de l'art. 5-3;Non-violation de l'art. 5-4;Violation de l'art. 13;Aucune question distincte au regard de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention; Violation: 3;13; No violation: 5;5-1;5-2;5-3;5-4