ECTHR_CHAMBER 29462/95 vom 28. November 2000 , AFFAIRE REHBOCK c. SLOVENIE - Ecthr Chamber (2000)
Exception préliminaire rejetée (non-épuisement);Violation de l'art. 3 en raison du traitement subi au moment de l'arrestation;Non-violation de l'art. 3 en raison du traitement subi au cours du détention;Violation de l'art. 5-4;Violation de l'art. 5-5;Violation de l'art. 8;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens; Violation: 3;5;5-4;5-5;8; No violation: 3