ECTHR_CHAMBER 21980/04 vom 20. Oktober 2015 , AFFAIRE SIMEONOVI c. BULGARIE - Ecthr Chamber (2015)
Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel);Non-violation de l'article 6+6 - Droit à un procès équitable (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur) (Article 6 - Procédure pénale;Droit à un procès équitable;Article 6-1 - Procès équitable); Violation: 3; No violation: 6;6+6;6-1;6-3-c