ECTHR_CHAMBER 18078/02 vom 20. Juni 2006 , AFFAIRE VAYIC c. TURQUIE [Extraits] - Ecthr Chamber (2006)
Violation de l'art. 5-3;Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention; Violation: 5;5-3;6;6-1