ECTHR_CHAMBER 15508/15 vom 18. Januar 2022 , AFFAIRE ATRISTAIN GOROSABEL c. ESPAGNE - Ecthr Chamber (2022)
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable;Article 6-3 - Droits de la défense;Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur;Assistance d'un défenseur de son choix);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable); Violation: 6;6-1;6-3;6-3-c