ECTHR_CHAMBER 15211/89 vom 15. November 1996 , AFFAIRE CALOGERO DIANA c. ITALIE - Ecthr Chamber (1996)
Exception préliminaire jointe au fond (non-épuisement des voies de recours internes);Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 8;Violation de l'art. 13;Non-lieu à examiner l'art. 6-3-b;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Frais et dépens - demande rejetée; Violation: 8;13