BStGer SK.2024.17 vom 31. März 2026 - Bundesstrafgericht (2026)
Violation des lois de la guerre selon l'art. 109 al.1 du code pénal militaire dans sa version en vigueur à l'époque des faits (RS 321.0; aCPM) en lien avec l'art. 108 al. 2 aCPM, ainsi qu'avec l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 (RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, et 0.518.51; CG) et crimes contre l'humanité de meurtre (art. 264a al. 1 let. a CP); Classement