BStGer SK.2023.34 vom 19. Juni 2024 - Bundesstrafgericht (2024)
Violation des lois de la guerre selon l'art. 109 al. 1 du Code pénal militaire dans sa version en vigueur à l'époque des faits en lien avec l'art. 108 al. 2 aCPM, ainsi qu'avec l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 et en lien avec les art. 4 et 6 du Protocole additionnel aux Conventions de Genève Classement (art. 329 al. 4 CPP)