BStGer SK.2017.23 vom 31. Juli 2017 - Bundesstrafgericht (2017)
Violations de l'interdiction de disposer et de l'obligation de déclarer (art. 5 al. 1 et 2 de l'ancienne ordonnance du 26 février 2014 instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de l'Ukraine [aO-Ukraine; RS 946.231.176.7], en vigueur jusqu'au 30 juin 2016)