BStGer SK.2015.21 vom 14. März 2017 - Bundesstrafgericht (2017)
Faux dans les titres (art. 251 CP), défaut de vigilance en matière d'opérations financières (art. 305ter CP), obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 CP), tentative d'escroquerie (art. 146 CP en lien avec l'art. 22 CP), fausses communications aux autorités chargées du registre du commerce (art. 153 CP); Renvoi au MPC