BStGer SK.2014.26 vom 13. November 2014 - Bundesstrafgericht (2014)
Infractions à la Loi fédérale sur le matériel de guerre (art. 33 LFMG) et à la Loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques (art. 14 LCB)