BStGer SK.2014.17 vom 22. Juni 2016 - Bundesstrafgericht (2016)
Escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP), subsidiairement gestion déloyale (art. 158 ch. 1 § 3 CP) ou abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP); tentative d'escroquerie (art. 22 et 146 CP), subsidiairement faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP); faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP)