BStGer RR.2015.74 vom 18. März 2015 - Bundesstrafgericht (2015)
Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Demande de mise sous scellés (art. 80e al. 2 EIMP; art. 9 EIMP en lien avec l'art. 248 CPP). Mesures provisionnelles (art. 56 PA).