BStGer RR.2011.99 vom 11. August 2011 - Bundesstrafgericht (2011)
Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Acte d'entraide visant une personne sous tutelle: notification du mandat de comparution (art. 12 al. 1, 2ème phr. EIMP en lien avec l'art. 87 al. 1 CPP); doutes sur la capacité de discernement (art. 106 al. 3 CPP); défense obligatoire (art. 130 let. b CPP).