BStGer RR.2011.96 vom 11. Juli 2011 - Bundesstrafgericht (2011)
Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume des Pays-Bas. Remise de moyens de preuves (art. 74 EIMP). Violation alléguée du principe de la proportionnalité du fait que l'autorité requérante aurait pu obtenir les pièces directement auprès du recourant (consid. 2).