BStGer RR.2011.81 vom 21. Juni 2011 - Bundesstrafgericht (2011)
Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République française. Remise de moyens de preuves (art. 74 EIMP). Nature des décisions d'exécution ensuite de la présentation d'un complément par l'Etat requérant (consid. 2). Principe de la double incrimination (consid. 3);escroquerie au procès, art. 146 al. 1 CP (consid. 3.2); fausse déclaration d'une partie en justice, art. 306 al. 1 CP (consid. 3.3); Principe de la spécialité (consid. 4); Pouvoir de cognition de la Cour et principe de...