BStGer RR.2011.57 vom 26. Mai 2011 - Bundesstrafgericht (2011)
Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République française. Notification des décisions aux ayants droit résidant à l'étranger (consid. 2). Accès au dossier après la clôture de la procédure d'entraide (consid. 3).