BStGer RR.2011.31 vom 22. März 2011 - Bundesstrafgericht (2011)
Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République française. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Qualité pour recourir (ayant droit économique d'une société dissoute; non existence d'un compte bancaire).