BStGer RR.2011.267 vom 24. Februar 2012 - Bundesstrafgericht (2012)
Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Compétence de l'autorité étrangère pour requérir l'entraide (consid. 2). Principe ne bis in idem (consid. 3). Prescription des actes reprochés à l'étranger (consid. 4).