BStGer RR.2011.266 vom 24. Februar 2012 - Bundesstrafgericht (2012)
Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) et saisie conservatoire (art. 33a OEIMP). Motivation de la demande d'entraide (consid. 2). Principe de la proportionnalité (consid. 3). Prescription en matière de confiscation (consid. 4).