BStGer RR.2011.253 vom 28. November 2011 - Bundesstrafgericht (2011)
Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Prescription des actes reprochés à l'étranger (consid. 3). Compétence de l'autorité étrangère pour requérir le séquestre d'un compte bancaire (consid. 4). Double incrimination (consid. 4). Principe de la proportionnalité (consid. 5).