BStGer RR.2011.238 vom 29. November 2011 - Bundesstrafgericht (2011)
Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République française. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Indication du crime en amont dans les cas de demande pour des cas de blanchiment (consid. 2). Conséquence de l'insuffisance de la demande (consid. 3).