BStGer RR.2011.225 vom 23. Februar 2012 - Bundesstrafgericht (2012)
Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Remise de moyens de preuves (art. 74 EIMP) et saisie conservatoire (art. 33a OEIMP). Motivation de la décision; droit de participer à la procédure devant l'autorité d'exécution (consid. 2). Principe de la double incrimination (consid. 3). Principe de la proportionnalité (consid. 4). Saisie d'avoirs bancaires; obligation pour l'autorité d'exécution de requérir un complément d'informations (consid. 5).