BStGer RR.2011.216 vom 1. Februar 2012 - Bundesstrafgericht (2012)
Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Délai de recours en cas de notification d'une décision de clôture à un établissement bancaire (consid. 1). Droit d'être entendu (consid. 2). Principe de la proportionnalité (consid. 3). Principe de la spécialité (consid. 4).