BStGer RR.2011.144 vom 26. Januar 2012 - Bundesstrafgericht (2012)
Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République française. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Qualité pour recourir (consid. 3). Suspension de la procédure d'entraide selon l'avancée de la procédure à l'étranger (consid. 4). Informations complémentaires requises à l'autorité requérante (consid. 5). Double incrimination en matière de charges sociales/règlementation communautaire (consid. 6).