BStGer RR.2011.12 vom 11. Juli 2011 - Bundesstrafgericht (2011)
Entraide internationale en matière pénale à l'Italie. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Notification des décisions de clôture (consid. 2.1). Participation à la procédure de tri (consid. 2.2). Motivation de la requête d'entraide (consid. 3). Double-incrimination/escroquerie fiscale en matière d'impôts indirects (consid. 4). Proportionnalité quant à la période pénale concernée (consid. 5). Protection du domaine secret (consid. 6).