BStGer RR.2010.8 vom 16. April 2010 - Bundesstrafgericht (2010)
Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni. Transmission de moyens de preuve (art. 74 EIMP): proportionnalité. Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP) non sollicitée par l'Etat requérant. Droit d'être entendu: droit de consulter le dossier (consid. 4 à 4.2) et obligation de motiver (consid. 4.3).