BStGer RR.2010.39 vom 28. April 2010 - Bundesstrafgericht (2010)
Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Belgique. Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP). Qualité pour recourir de l'OFJ (art. 80h let. a EIMP); obligation pour l'autorité d'exécution de notifier ses décisions à l'OFJ (consid. 3.2); interdiction faite à l'autorité d'exécution de remettre copie à l'Etat requérant de ses décisions d'entrée en matière ou de clôture de la procédure (consid. 6). Saisie du solde du prix de vente d'un appartement après paiement de la dette hypothécaire...