BStGer RR.2010.286 vom 22. Februar 2011 - Bundesstrafgericht (2011)
Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République française. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Droit d'être entendu: obligation de motiver (consid. 2). Argumentation à décharge (consid. 3). Proportionnalité de la remise d'informations bancaires (consid. 4). Principe de la spécialité (consid. 5).