BStGer RR.2010.279 vom 19. Januar 2011 - Bundesstrafgericht (2011)
Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Remise d'informations bancaires (art. 74 EIMP). Qualité pour recourir (consid. 1.2). Réplique spontanée (consid. 2.1). Contenu de la demande d'entraide, double incrimination (art. 158 CP; art. 4a et 21 LCD), proportionnalité, spécialité. Droit de consulter le dossier (consid. 6)