BStGer RR.2010.252 vom 27. Januar 2011 - Bundesstrafgericht (2011)
Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République française. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Qualité pour recourir: procès-verbaux d'audition de la personne entendue à titre de renseignements et de l'inculpé; documents saisis suite à une perquisition (consid. 1.2). Présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger (consid. 2). Proportionnalité (consid. 3). Transmission spontanée d'informations (consid. 4).