BStGer RR.2010.228 vom 20. Dezember 2010 - Bundesstrafgericht (2010)
Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Belgique. Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP). Cas dans lesquels une décision incidente de maintien de saisie doit être traitée procéduralement comme une décision de clôture (consid. 3). Principe de la proportionnalité (consid. 5).