BStGer RR.2010.213 vom 17. November 2010 - Bundesstrafgericht (2010)
Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Belgique. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP): principe de la proportionnalité (art. 3 CEEJ), irrecevabilité de l'argumentation à décharge.