BStGer RR.2010.196 vom 21. September 2010 - Bundesstrafgericht (2010)
Entraide internationale en matière pénale à l'Espagne. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Défaut de qualité pour recourir du mandataire de la fiduciaire perquisitionnée (art. 9a OEIMP). Assistance judiciaire refusée à des personnes morales (art. 65 PA).