BStGer RR.2010.176 vom 16. Dezember 2010 - Bundesstrafgericht (2010)
Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République française. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP): procès-verbal d'audition en qualité de témoin, dans le cadre d'une procédure pénale suisse. Qualité pour recourir (consid. 1.4). Modalités de l'audition (consid. 2). Droit de refuser de déposer en exécution de la demande d'entraide (consid. 3). Principe de la spécialité (consid. 4 et 5). Droit de consulter le dossier (consid. 6).