BStGer RR.2010.173 vom 13. Oktober 2010 - Bundesstrafgericht (2010)
Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni. Offre de preuve; droit de consulter le dossier (art. 80b EIMP; consid. 2). Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP): condition de la double incrimination (consid. 3), proportionnalité (principe de l'utilité potentielle; consid. 4). Principe de la bonne foi (consid. 5). Droits d'être entendu (consid. 6.1). Devoir de motivation (consid. 6.2).