BStGer RR.2010.170 vom 14. September 2010 - Bundesstrafgericht (2010)
Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République française. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP): principe de la proportionnalité (consid. 2); contenu de la demande d'entraide (art. 14 CEEJ; consid. 3); argumentation à décharge (consid. 4).