BStGer RR.2010.169 vom 26. August 2010 - Bundesstrafgericht (2010)
Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République française. Saisie conservatoire (art. 63 al. 2 let b EIMP et 33a OEIMP): l'argumentation fondée sur l'art. 74a al. 4 let. c EIMP est prématurée, dans le cadre d'un recours dirigé contre une saisie conservatoire. Droit d'être entendu: devoir de motivation (29 al. 2 Cst.).