BStGer RR.2010.127 vom 2. September 2010 - Bundesstrafgericht (2010)
Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) et saisie conservatoire (art. 33a OEIMP): qualité pour recourir de l'ayant droit économique d'une société dissoute; contenu de la demande d'entraide (art. 14 CEEJ); proportionnalité.