BStGer RR.2009.97 vom 14. Juli 2010 - Bundesstrafgericht (2010)
Entraide internationale en matière pénale à la Belgique. Remise de moyens de preuves (art. 74 EIMP). Insuffisance dans la rédaction de la demande d'entraide (art. 14 ch. 2 CEEJ et 28 al. 3 EIMP).