BStGer RR.2009.77 vom 14. Juli 2010 - Bundesstrafgericht (2010)
Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Belgique. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Qualité pour recourir lors de perquisitions et d'auditions (art. 80h let. b EIMP; art. 9a OEIMP). Insuffisances dans la rédaction de la demande d'entraide (art. 14 ch. 2 CEEJ et 28 al. 3 EIMP).