BStGer RR.2009.358 vom 15. April 2010 - Bundesstrafgericht (2010)
Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République française. Exécution simplifiée (art. 80c EIMP) et remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Transmission par la voie simplifiée sans l'accord de l'ayant droit. Proportionnalité (consid. 6). Spécialité (consid. 7)