BStGer RR.2009.356 vom 15. April 2010 - Bundesstrafgericht (2010)
Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République française. Déni de justice (art. 46a PA). Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP): proportionnalité, requête de compléments d'information à l'Etat requérant.