BStGer RR.2009.332 vom 5. Februar 2010 - Bundesstrafgericht (2010)
Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République française. Remise d'informations bancaires requise dans le seul but de permettre à l'autorité requérante de fixer le montant de la caution à fournir par l'inculpé détenu préventivement, en vue d'une mise en liberté provisoire (art. 49 let. f CAAS; art. I par. 2 let. b de l'Accord bilatéral franco-suisse complétant la CEEJ; art. 63 al. 1 EIMP).