BStGer RR.2009.100 vom 3. Dezember 2009 - Bundesstrafgericht (2009)
Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec la Belgique. Remise de moyens de preuves (art. 74 EIMP). Qualité pour recourir de l'ayant droit économique d'une société dissoute (art. 80h EIMP)