BStGer CR.2022.8 vom 25. April 2023 - Bundesstrafgericht (2023)
Révision du jugement SK.2015.22 rendu le 20 novembre 2017 par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral Renvoi partiel du Tribunal fédéral (arrêt 6B_1446/2021 du 9 décembre 2022) après recours contre la décision de la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral CR.2021.21 du 7 décembre 2021 Faux dans les titres (art. 251 CP), obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 CP), défaut de vigilance en matière d'opérations financières (art. 305ter CP)